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C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un minimum de 75% du total des frais faits pour la production du film, sauf la rémunération du producteur, celle des personnes énumérées à l’article 7, les frais visés à l’article 11 et ceux reliés au financement du film, doit être versé à des personnes physiques qui ont leur domicile au Québec depuis au moins 2 ans avant la date du début du tournage du film ou à des personnes morales dont le principal établissement est situé au Québec.
D. 2518-83, a. 12; D. 1920-88, a. 8; D. 881-92, a. 8.
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